{"id":8687,"date":"2020-09-01T11:46:18","date_gmt":"2020-09-01T09:46:18","guid":{"rendered":"https:\/\/preprod.skynight.com\/conditions-generales-de-vente-france\/"},"modified":"2022-11-22T09:14:27","modified_gmt":"2022-11-22T08:14:27","slug":"conditions-generales-de-vente-france","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/preprod.skynight.com\/en\/conditions-generales-de-vente-france\/","title":{"rendered":"Conditions\u00a0g\u00e9n\u00e9rales\u00a0de vente (france)"},"content":{"rendered":"\n
\"\"<\/figure>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

CONDITIONS GENERALES D\u2019EXPLOITATION VALABLES<\/u><\/strong><\/p>\n\n\n\n

1.      Domaine d’exploitation<\/h1>\n\n\n\n

<\/p>\n\n\n\n

    \n
  1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales d’exploitation sont applicables \u00e0 tous les contrats pass\u00e9s entre Skynight France SAS et ses clients pour les prestations d\u00e9crites dans l’offre, pour autant qu’il n’y ait pas d’autres conditions qui entrent en vigueur, qu’elles soient convenues par \u00e9crit avec le client ou stipul\u00e9es par la loi.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
      \n
    1. Les conditions g\u00e9n\u00e9rales d’exploitation des clients ne sont pas applicables si elles n’ont pas \u00e9t\u00e9 reconnues cat\u00e9goriquement et par \u00e9crit en entier ou dans le d\u00e9tail par Skynight France SAS<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

      2.      Etendue et ex\u00e9cution des prestations<\/h1>\n\n\n\n
        \n
      • L’objet du contrat est le service convenu sur la base de l’offre \u00e9tablie par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
          \n
        • Si apr\u00e8s acceptation de l’offre, le client souhaite \u00e9tendre les prestations convenues, les co\u00fbts suppl\u00e9mentaires y relatifs seront factur\u00e9s s\u00e9par\u00e9ment au client, au tarif horaire convenu. Le surcro\u00eet de d\u00e9penses sera factur\u00e9 \u00e0 la conclusion des prestations suppl\u00e9mentaires. Dans le cas d’une location de mat\u00e9riel, la facture sera \u00e9tablie au moment du retour du mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
            \n
          • Skynight France SAS. est autoris\u00e9e \u00e0 transmettre \u00e0 des tiers, l’ex\u00e9cution de quelques obligations contenues dans le contrat. Skynight France SAS. est responsable du choix et des instructions donn\u00e9es \u00e0 ces tiers.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

            3.      Lieu d’ex\u00e9cution, transfert des risques et p\u00e9rils, transports<\/h1>\n\n\n\n
              \n
            • Le lieu d’ex\u00e9cution pour le transfert des risques et p\u00e9rils est exclusivement le si\u00e8ge de Skynight France SAS. (\u00ab lieu d’ex\u00e9cution \u00bb).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                \n
              • En cas de transport des biens du lieu d’ex\u00e9cution au lieu d’intervention du client les risques et p\u00e9rils seront transf\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019entreprise de transport ou \u00e0 l\u2019exp\u00e9diteur au moment de la remise des biens au lieu d\u2019ex\u00e9cution.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                  \n
                • Le service de transport effectu\u00e9 par Skynight France SAS repr\u00e9sente une obligation accessoire. A cet effet, Skynight France SAS peut avoir recours \u00e0 une entreprise de transport. Les frais de transport restent \u00e0 la charge du client.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                  4.      Retard dans le retrait de la livraison, manque de coop\u00e9ration<\/h1>\n\n\n\n

                  4.1          Si le client, ou un tiers mandat\u00e9 par le client, accepte avec retard une prestation fournie par Skynight France SAS ou si le client ou la tierce partie mandat\u00e9e manque de coop\u00e9ration, Skynight France SAS. est autoris\u00e9e \u00e0 r\u00e9silier le contrat avec effet imm\u00e9diat. Skynight France SAS se r\u00e9serve le droit \u00e0 des indemnit\u00e9s pour les pertes subies par le retard ou le manque de coop\u00e9ration du client ou du tiers. En particulier, le client exon\u00e8re Skynight France SAS des revendications du tiers mandat\u00e9 par le client.<\/p>\n\n\n\n

                  5.      Conditions de location<\/h1>\n\n\n\n
                    \n
                  • Sauf convention contraire faite par \u00e9crit, la dur\u00e9e de location est exprim\u00e9e en journ\u00e9es et se base sur la dur\u00e9e indiqu\u00e9e dans le contrat et accept\u00e9e par le client.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                      \n
                    • Skynight France SAS peut exiger le paiement de la location \u00e0 l’avance et dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Si le paiement \u00e0 l’avance n’est pas effectu\u00e9 dans le d\u00e9lai convenu, le contrat n’entre pas en vigueur et Skynight France SAS peut disposer de son mat\u00e9riel de location autrement. Le client retardataire doit payer une indemnit\u00e9 de d\u00e9dommagement repr\u00e9sentant le 25% du tarif de location. Skynight France SAS se r\u00e9serve le droit de demander une caution, qui sera rendue au client d\u00e8s le retour en ordre de la marchandise lou\u00e9e.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                        \n
                      • Skynight France SAS. met \u00e0 disposition du client les biens \u00e0 louer selon l’offre \u00e9crite. Tous les biens \u00e0 louer et mis \u00e0 disposition du client restent la propri\u00e9t\u00e9 de Skynight France SAS<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                          \n
                        • Skynight France SAS s’engage \u00e0 remettre le mat\u00e9riel de location dans un \u00e9tat correct et adapt\u00e9 \u00e0 la fonction vis\u00e9e. Le mat\u00e9riel de location sert \u00e0 usage multiple et au moment de la location, il est rarement neuf ni exempt de traces d’usure. Des petites traces d’usure et des diff\u00e9rences par rapport \u00e0 la couleur ou les dimensions ne comptent de ce fait pas comme d\u00e9fauts qui pourraient alt\u00e9rer la qualit\u00e9 du mat\u00e9riel.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                            \n
                          • Le client s’engage \u00e0 utiliser le mat\u00e9riel de location avec soin et conform\u00e9ment aux dispositions. En particulier, les biens lou\u00e9s doivent \u00eatre suffisamment mis \u00e0 l’abri du public et, dans le cas de spectacles \u00ab Open Air \u00bb, prot\u00e9g\u00e9s des intemp\u00e9ries. Les modes d’emploi et les consignes de s\u00e9curit\u00e9 sont \u00e0 observer strictement. Tout changement du bien lou\u00e9 ou le fait de masquer ou recouvrir le logo d’entreprise Skynight France SAS. est interdit. En cas de non-respect de cette clause, le client assumera les co\u00fbts engendr\u00e9s par la remise \u00e0 l’\u00e9tat d’origine du mat\u00e9riel lou\u00e9.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                              \n
                            • Le client s’assure que les biens lou\u00e9s ne sont pas mis entre les mains de tiers et il prend toutes les mesures raisonnables afin d’assurer le mat\u00e9riel contre la perte et le vol.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                \n
                              • Le client est tenu de rendre le mat\u00e9riel de location \u00e0 l’heure et \u00e0 l’endroit convenu. En cas de retard, toute journ\u00e9e commenc\u00e9e lui sera factur\u00e9e selon le tarif journalier convenu. Skynight France SAS se r\u00e9serve le droit de faire valoir d’autres indemnit\u00e9s.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                  \n
                                • La sous-location ou la cession du contrat de location est strictement interdite.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                    \n
                                  • Le client est responsable du bien lou\u00e9 pour d’\u00e9ventuels d\u00e9g\u00e2ts, la perte ou le vol, d\u00e8s sa r\u00e9ception et jusqu’au moment du retour de la location.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                    6.      Licences<\/h1>\n\n\n\n

                                    6.1        Le client est lui-m\u00eame responsable d’obtenir les autorisations, concessions ou licences n\u00e9cessaires \u00e0 l’exploitation r\u00e9glementaire des objets lou\u00e9s par Skynight S.A. Les frais y relatifs seront \u00e0 la charge du client.<\/p>\n\n\n\n

                                    7.      R\u00e9paration de d\u00e9fauts<\/h1>\n\n\n\n
                                      \n
                                    • Le client est tenu de v\u00e9rifier le mat\u00e9riel de location de Skynight France SAS \u00e0 r\u00e9ception de celui-ci. Tout d\u00e9faut et\/ou demande de r\u00e9paration doit \u00eatre imm\u00e9diatement communiqu\u00e9 \u00e0 Skynight France SAS. par \u00e9crit.  Dans le cas contraire, le droit \u00e0 la r\u00e9paration de d\u00e9fauts expire.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                        \n
                                      • En cas d’acquisition de mat\u00e9riel par le client, toute garantie contre d\u00e9faut(s) est exclue.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                          \n
                                        • Si l’offre \u00e9crite sp\u00e9cifie un certain r\u00e9sultat de travail, le client a le droit d’exiger la r\u00e9paration ou l’\u00e9limination d’\u00e9ventuels d\u00e9fauts par Skynight France SAS Dans le cas o\u00f9 ces r\u00e9parations ou am\u00e9liorations \u00e9chouent, le client peut faire valoir son droit de r\u00e9duire ou d’annuler son contrat. Cependant, le client ne peut en aucun cas exiger un remboursement des frais qu’aurait pu engendrer son obligation de v\u00e9rifier le mat\u00e9riel. Si des indemnit\u00e9s au-del\u00e0 de cette obligation devaient \u00eatre exig\u00e9es, se r\u00e9f\u00e9rer au chiffre 12 du pr\u00e9sent document.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                            \n
                                          • D’\u00e9ventuels travaux de r\u00e9paration ou d’entretien du bien lou\u00e9 pendant la location ne peuvent \u00eatre effectu\u00e9s que par Skynight France SAS ou par une personne d\u00e9sign\u00e9e par Skynight France SAS. Les r\u00e9parations avant ou apr\u00e8s le retour du mat\u00e9riel lou\u00e9 sont effectu\u00e9es aux frais du client si elles s’av\u00e8rent n\u00e9cessaires pour des raisons d’emploi inad\u00e9quat de la part du client.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                            8.      Paiement, retard dans le paiement<\/h1>\n\n\n\n
                                              \n
                                            • Sauf convention contraire expresse faite par \u00e9crit, la facture adress\u00e9e au client pour les prestations fournies par Skynight France SAS. sera \u00e9tablie sur la base de l’offre.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                                \n
                                              • Sauf convention contraire expresse, les factures de Skynight France SAS. sont dues d\u00e8s r\u00e9ception. Le paiement se fait en euros sauf accord contraire fait par \u00e9crit.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                                  \n
                                                • Toute facture non pay\u00e9e \u00e0 bonne date portera de plein droit int\u00e9r\u00eat au taux de 18 % l\u2019an (soit 1.5 % par mois de retard) sans qu\u2019il soit besoin de mise en demeure et sans pr\u00e9judice de nos droits de recouvrement, tous frais \u00e0 la charge des d\u00e9biteurs.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                                    \n
                                                  • La compensation de valeurs actives de la part du client contre celles de Skynight France SAS est exclue.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                                    9.      R\u00e9serve de propri\u00e9t\u00e9, r\u00e9tention<\/h1>\n\n\n\n
                                                      \n
                                                    • Jusqu’au paiement complet de l’indemnit\u00e9 par le client, tout mat\u00e9riel produit, modifi\u00e9 ou vendu au client selon l’offre, reste la propri\u00e9t\u00e9 de Skynight France SAS (pour le mat\u00e9riel de location se r\u00e9f\u00e9rer au point 5.3.).<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                                        \n
                                                      • Le client s\u2019interdit de c\u00e9der, louer, pr\u00eater, d\u00e9placer, donner en gage, laisser, saisir par l\u2019un de ses cr\u00e9anciers, le mat\u00e9riel d\u00e9tenu jusqu\u2019\u00e0 sa restitution au prestataire ou jusqu\u2019\u00e0 ce qu\u2019il l\u2019ait compl\u00e9tement pay\u00e9 en cas d\u2019achat.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
                                                          \n
                                                        • Le droit de r\u00e9tention du client concernant des biens remis par Skynight France SAS est exclu.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n

                                                          10.     Droits de jouissance et de protection<\/h1>\n\n\n\n
                                                            \n
                                                          1. Tous les droits de biens immat\u00e9riels, le droit de jouissance et d’exploitation des biens produits par Skynight France SAS (notamment mais pas exclusivement les plans, dessins, \u00e9chantillons, mod\u00e8les etc.) sont la propri\u00e9t\u00e9 exclusive et illimit\u00e9e de Skynight France SAS<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                              \n
                                                            1. Skynight France SAS est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter les id\u00e9es, concepts, m\u00e9thodes et techniques utilis\u00e9s y compris le savoir-faire acquis, dans le but de remplir le contrat \u00e9galement \u00e0 d’autres fins. La conservation de secret de donn\u00e9es et de dossiers confidentiels du client est assur\u00e9e \u00e0 tout moment (voir aussi point 11)<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                \n
                                                              1. Toute infraction sera poursuivie sous le droit civil et p\u00e9nal.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                11.     Protection des donn\u00e9es<\/h1>\n\n\n\n
                                                                  \n
                                                                1. Skynight France SAS peut exploiter et jouir des donn\u00e9es r\u00e9sultantes du contrat avec le client. En outre, Skynight France SAS. peut utiliser le contrat \u00e0 ses fins et faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 son activit\u00e9 concr\u00e8te avec le client, par exemple lors d’offres ou de manifestations.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                    \n
                                                                  1. Skynight France SAS est autoris\u00e9e \u00e0 exploiter, ou \u00e0 donner \u00e0 des tiers, les donn\u00e9es relatives aux personnes, communiqu\u00e9es de mani\u00e8re secr\u00e8te dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                      \n
                                                                    1. Toutes les donn\u00e9es des clients seront trait\u00e9es selon la concordance avec les conventions l\u00e9gales europ\u00e9ennes sur la protection des donn\u00e9es.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                      12.     Responsabilit\u00e9<\/h1>\n\n\n\n
                                                                        \n
                                                                      1. Skynight France SAS s’engage \u00e0 remplir ses obligations contractuelles de mani\u00e8re soigneuse et assume la responsabilit\u00e9 des d\u00e9g\u00e2ts directement caus\u00e9s, d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment ou par grave n\u00e9gligence, par Skynight France SAS ou par un tiers mandat\u00e9 par elle. En dehors de cela, particuli\u00e8rement dans des cas de n\u00e9gligence l\u00e9g\u00e8re ou de d\u00e9g\u00e2ts indirects, de d\u00e9g\u00e2ts secondaires ou de gains perdus, la responsabilit\u00e9 est exclue.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                          \n
                                                                        1. Dans tous les cas, la limite maximale de responsabilit\u00e9 est le montant pay\u00e9 par le client pour les prestations de Skynight France SAS<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                            \n
                                                                          1. Skynight France SAS se d\u00e9gage de toute responsabilit\u00e9 dans le cas d’un emploi inad\u00e9quat et\/ou abusif du mat\u00e9riel mis \u00e0 disposition.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                            13.     Garantie mat\u00e9rielle et juridique<\/h1>\n\n\n\n

                                                                            13.1                  Sauf convention contraire expresse faire par \u00e9crit, l\u00e0 o\u00f9 cela est l\u00e9galement possible, toute garantie mat\u00e9rielle et juridique est suspendue.<\/p>\n\n\n\n

                                                                            14.     Retrait, d\u00e9mission, Annulation<\/h1>\n\n\n\n
                                                                              \n
                                                                            1. Toute annulation de commande pour quelque cause que ce soit effectu\u00e9e hors des d\u00e9lais ci-dessous prescrits entra\u00eenera l\u2019exigibilit\u00e9 de la totalit\u00e9 du prix de la commande. Pour l\u2019ensemble de la famille de produits\/services : 30 jours ouvr\u00e9s avant le 1er jour de l\u2019installation \/ montage \/ livraison \/ prestation.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                              En toute \u00e9tat de cause, quelle que soit la date d\u2019annulation de la commande, les acomptes d\u00e9j\u00e0 vers\u00e9s et les sommes \u00e9chues \u00e0 cette date, resteront la propri\u00e9t\u00e9 du prestataire.<\/p>\n\n\n\n

                                                                              Exception <\/u><\/strong>: En cas de vente de produits ou de production de mat\u00e9riel sp\u00e9cifique \u00e0 l\u2019\u00e9v\u00e8nement, toute commande du client est ferme et d\u00e9finitive.<\/p>\n\n\n\n

                                                                                \n
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                                                                                15.      Assurances<\/h1>\n\n\n\n
                                                                                  \n
                                                                                1. Apr\u00e8s sa signature du contrat, le client confirme que les biens lou\u00e9s par Skynight France SAS sont assur\u00e9s \u00e0 leur valeur \u00e0 neuf contre tout risque dommage avec une d\u00e9l\u00e9gation d\u2019indemnit\u00e9s \u00e0 son profit qui devra \u00e9galement couvrir les pertes d\u2019exploitation cons\u00e9cutives \u00e0 tout sinistre pendant le p\u00e9riode o\u00f9 il ne pourrait pas utiliser les biens endommag\u00e9s ou le temps n\u00e9cessaire au r\u00e9approvisionnement de mat\u00e9riel similaire.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                                    \n
                                                                                  1. En cas de vol, le client est oblig\u00e9 de porter plainte aupr\u00e8s de la police et de faire \u00e9tablir un rapport.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n

                                                                                    16.      Clause salvatrice<\/h1>\n\n\n\n

                                                                                    16.1    Au cas o\u00f9 une clause de ces Conditions G\u00e9n\u00e9rales est caduque, pas autoris\u00e9e ou pas ex\u00e9cutoire, les autres clauses continuent \u00e0 exister et restent inchang\u00e9es<\/p>\n\n\n\n

                                                                                    17.      For juridique et droit applicable<\/h1>\n\n\n\n
                                                                                      \n
                                                                                    1. Toute convention et autres relations juridiques entre les parties soumises \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales d\u00e9pendent de la loi fran\u00e7aise, \u00e0 l\u2019exclusion de la convention des Nations Unies sur les contrats de vente de marchandises internationaux (CVIM) et d\u2019autres conventions internationales.<\/li>\n<\/ol>\n\n\n\n
                                                                                        \n
                                                                                      1. Tout litige r\u00e9sultant des contrats ou autres relations juridiques entre les parties soumises \u00e0 ces conditions g\u00e9n\u00e9rales sera r\u00e9gl\u00e9 au for juridique qui se trouve au si\u00e8ge de Skynight France SAS. Toutefois Skynight France SAS se r\u00e9serve le droit de choisir de poursuivre son client au si\u00e8ge principal ou au domicile de celui-ci.<\/li>\n<\/ol>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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